Type: Autre

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Rossano

Date: 04/06/2007

Objet: A propos de la récente jurisprudence de la Cour de justice, en cas de nullité de contrats à terme, stipulés avec l’administration publique, pour autant qu’intervienne l’interdiction de transformation en contrats à temps indéterminé, le juge doit interpréter la réglementation interne à la lumière de la directive communautaire 1999/70/CE et donc assurer au travailleur un dédommagement approprié et efficace.

Parties: Sciarrotta c/ Asl di Cosenza

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte