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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-205/09 (21/10/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/10/2010

Objet: La Cour, interprétant la décision cadre 2002/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre des procédures pénales, a affirmé que la notion de «victime» n’inclut pas les personnes morales aux fins de la promotion de la médiation dans les affaires pénales. La décision-cadre 2001/220/JAI n’oblige pas les États membres à permettre le recours à la médiation pour toutes les infractions dont l’élément matériel défini par la réglementation nationale correspond en substance à celui des infractions pour lesquelles la médiation est expressément prévue par ladite réglementation.

Parties: Eredics

Classification: Justice

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