Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/10/2010

Objet: La Cour a affirmé que le règlement 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ne s’oppose pas à ce que le droit d’un État membre subordonne l’acquisition du droit de garde par le père d’un enfant, non marié avec la mère de ce dernier, à l’obtention par le père d’une décision de la juridiction nationale compétente lui conférant un tel droit, qui est susceptible de rendre illicite, le déplacement de l’enfant par sa mère ou le non-retour de celui-ci.

Parties: J. McB.

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
La Cour a utilisé la Charte comme critère d’interprétation du règlement