Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

Date: 30/09/2010

Objet: Le Tribunal considère que, à la lumière de l’arrêt Kadi de la Cour de Justice, il lui incombe d’assurer en l’espece un contrôle juridictionnel complet et rigoureux de la légalité du nouveau règlement jelant le fonds du M. Kadi. Le Tribunal annule l’act car il a été adopté en violation des droits de la défense et car il constitue un restriction injustifiée du droit de proprieté. Le Tribunal constate aussi une violation du droit à un recours juridictionnel effectif car M Kadi n’a pu défendre ses droits en conditions satisfaisantes devant le juge de l’Union.

Parties: Kadi

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

Texte