Type: Conclusions de l'Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 30/09/2010

Objet: Selon l’Avocat général Il est incompatible avec les droits fondamentaux de l’Union européenne de tenir compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risque dans les contrats d’assurance.

Parties: Association Belge des Consommateurs Test Achats ASBL e altri

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
L’Avocat général affirme que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, a la même valeur juridique que les traités, contient un résumé des droits fondamentaux garantis dans l’Union. Bien qu’elle ne sortît pas encore des effets juridiques obligatoires comparables à ceux du droit primaire auparavant, elle pouvait cependant être utilisée comme source d’interprétation dans les questions relatives à la protection des droits fondamentaux pour la période antérieure à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne également, notamment lorsqu’il s’agit de contrôler un acte juridique dans lequel le législateur de l’Union s’est lui-même référé à la Charte, comme il l’a fait en l’espèce dans le quatrième considérant de la directive 2004/113.