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Jurisprudence [2010] EWHC 1996 (QB) (30/07/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 30/07/2010

Objet: L'arrêt sur le recours d’un citoyen indien qui, après s’être vu refuser l’entrée sur le territoire anglais, invoque la violation des art. 8 CEDH et du 1er Protocole, dans la mesure où l’impossibilité d’entrer sur ledit territoire porte préjudice à ses intérêts financiers et professionnels

Parties: PRASHANT MODI c/ United Kingdom Border Agency

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 17 Droit de propriété

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