Jurisprudence [2010] UKSC 33 (14/07/2010)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Date: 14/07/2010
Objet: Dans l'arrêt la Cour donne une interprétation limitative de l’obligation imposée aux Etats par le droit à l’instruction prévu à l’art 2 du 1er Protocole CEDH, à la lumière du cas d’un étudiant atteint de graves troubles mentaux dont l’insertion scolaire avait imposé un effort financier excessif d’où découlait donc, selon le jugement de la Cour, l’admissibilité de la perte de longues périodes scolaires
Parties: A (Appellant) v Essex County Council Respondent)
Langue originale: Anglais
Classification: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées – discriminatios positives
Texte