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Jurisprudence [2010] UKSC 33 (14/07/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 14/07/2010

Objet: Dans l'arrêt la Cour donne une interprétation limitative de l’obligation imposée aux Etats par le droit à l’instruction prévu à l’art 2 du 1er Protocole CEDH, à la lumière du cas d’un étudiant atteint de graves troubles mentaux dont l’insertion scolaire avait imposé un effort financier excessif d’où découlait donc, selon le jugement de la Cour, l’admissibilité de la perte de longues périodes scolaires

Parties: A (Appellant) v Essex County Council Respondent)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées – discriminatios positives

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