Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court

Date: 30/07/2010

Objet: La Supreme Court, en matière d’enlèvement de mineurs, prévoit un renvoi préjudiciel à la Cour de Justice en vertu de l’interprétation de la notion de « droit de garde » selon les Règlements du Conseil (EC) No 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

Parties: J. McB. e L.E.

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte