Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court

Date: 09/07/2010

Objet: La Supreme Court se prononcent sur des questions préliminaires en matière de protection subsidiair. La Cour confirme que le Ministre a un pouvoir discrétionnaire dans son examen des demandes de protections subsidiaires en vertu des European Communities (Eligibility for Protection) Regulations de 2006, en application de la Directive 2004/83/EC du Conseil sur les critères minimums pour la qualification de sujets appartenant à des pays tiers ou apatrides, tels que des réfugiés ou des personnes qui ont besoin de protection internationale, et sur le contenu de la protection garantie ; la seconde nie que les Règlements ou la Directive elle-même confèrent au Ministre un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de rouvrir les affaires concernant les demandes de protection subsidiaires au titre desquelles a été émis un ordre d’expulsion avant le 10 octobre 2006 (date d’adoption des Règlements)

Parties: Enitan Pamela Izevbekhai, Naomi Alero Izevbekhai (a minor) and Jamima Temisanre Izevbekhai (a minor) (both suing by their mother and next friend Enita Pamela Izevbekhai) e the Minister for Justice, Equality and Law Reform

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Extradition

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