Jurisprudence 415/2010 (14/04/2010)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Roumanie) - Curtea Constituţională
Date: 14/04/2010
Objet: La Curtea Constituţională a déclaré inconstitutionnelle la loi n° 144/2007 concernant la création, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale pour l’intégrité, autorité indépendante qui a certaines obligations de « compte rendu » de ses activités devant le Parlement, en application entre autres des dispositions de la CEDH
Parties: Cour d’Appel de Bucarest
Langue originale: Roumain
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence
Texte