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Jurisprudence 415/2010 (14/04/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Roumanie) - Curtea Constituţională

Date: 14/04/2010

Objet: La Curtea Constituţională a déclaré inconstitutionnelle la loi n° 144/2007 concernant la création, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale pour l’intégrité, autorité indépendante qui a certaines obligations de « compte rendu » de ses activités devant le Parlement, en application entre autres des dispositions de la CEDH

Parties: Cour d’Appel de Bucarest

Langue originale: Roumain

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence

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