Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 01/06/2010

Objet: Le Tribunal Constitucional a confirmé la légitimité constitutionnelle de l’art. 7, alinéa 3 de la loi 34 du 2004, qui n’étendait pas l’exemption du paiement des frais procéduraux également aux sociétés à but lucratif, à la lumière entre autres des dispositions de la CEDH

Parties: A. Lda.

Langue originale: Portugais

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Justice - Art. 47 Justice: accès

Texte

Communications: _