Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa

Date: 19/04/2010

Objet: La Satversmes Tiesa déclare l’illégitimité constitutionnelle de la Public Procurement Law, de transposition de la Directive 2004/18/EC du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures d’adjudication des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, car contraires au droit d’accès à la justice

Parties: President of the State of Latvia Valdis Zatlers

Langue originale: Letton

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

Texte