Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Autriche) - Verfassungsgerichtshof

Date: 27/04/2010

Objet: Le Verfassungsgerichtshof a prononcé, en application de l’art. 144A de la Constitution autrichienne (qui régit le droit de saisir le Tribunal constitutionnel pour contester des décisions en matière de droit d’asile), l’annulation d’une mesure d’une Cour qui en janvier 2009 avait refusé l’asile à une citoyenne arménienne : l’arrêt a décidé non seulement que le requérant avait le droit d’asile, mais aussi que le gouvernement, du fait de le lui avoir refusé, était responsable à son égard au titre de la violation de l’art. 8 de la CEDH

Parties: N.I.

Langue originale: Autrichien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile

Texte