Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 22/07/2010

Objet: L'arrêt en matière de légitimité de certains articles de la loi n° 29/2009 de la Région Toscane en matière d’intégration des migrants, évoque les directives UE et les dispositions des Traités de Lisbonne

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Solidarité

Texte