Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Udine

Date: 01/07/2010

Objet: Selon l’ordonnance la loi régionale qui prévoit une condition d’ancienneté de résidence aux fins de l’accès à une prestation sociale visant au soutien de la natalité, est contraire au droit communautaire (et aux dispositions de la Charte des droits UE) car discriminatoire et ne doit donc pas être appliquée

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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