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Jurisprudence 475/2010 (15/07/2010)

Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Bergamo

Date: 15/07/2010

Objet: L'ordonnances jugent discriminatoire un règlement communal qui accorde des mesures de facilité pour obtenir un logement destiné aux jeunes couples, mais exclusivement citoyens italiens, entre autres à la lumière de la Convention OIT de 1949 et de la Convention de New York sur la discrimination

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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