Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione Sezione VI penale

Date: 03/05/2007

Objet: La Cour a disposé que le mandat d’arrêt européen se différencie de la procédure d’extradition dans la mesure où, par suite de la décision définitive de remise de l’inculpé, il consiste en une phase simplement exécutoire, au cours de laquelle l’inculpé doit être remis à l’état étranger, sans que puisse être mis en discussion pericula libertatis. Le recours éventuel contre le rejet de la demande de révocation de la mesure coercitive, précédemment prononcée, perd donc tout intérêt.

Parties: Sciaboni

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 48 Droits de la défense

Texte