Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court

Date: 28/04/2010

Objet: La High Court rejette la demande de garde alternée avancée par le requérant à la suite de l’enlèvement de ses enfants par sa concubine et de son installation successive en Angleterre : pour parvenir à ladite décision, la Cour procède à une analyse du rapport instauré entre la Convention de la Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international de mineurs, le Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil et les dispositions de la CEDH ; celle-ci examine en outre la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et la norme communautaire pertinente en la matière, parmi lesquelles la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Parties: J.McB. e L.E.

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte