Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 01/06/2010

Objet: Arrêt de la Grande Chambre sur les menaces prononcées par la police à une persone suspectée d’avoir sequestré un enfant pour lui extorquer des informations, considéré comme un traitement inhumain et dégradant ;

Parties: Gäfgen c/ Germania

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 24 Droits des enfants