Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/06/2010

Objet: L'arrêt sur les perquisitions corporelles non justifiées, subies en détention provisoire

Parties: Ciupercescu c/ Romania

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes