Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 01/07/2010

Objet: L'arrêt sur les mauvais traitements subis par un détenu au cours des exercices d’entraînement en prison, et le non-respect de la part de l’Etat de prendre les mesures utiles pour pouvoir examiner lesdites affaires à Strasbourg

Parties: Davydov e altri c/ Ucraina

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Dispositions générales