Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/07/2010

Objet: L'arrêt au motif duquel le système de libération anticipée était discriminatoire envers les condamnés à des peines de longue durée par rapport à celui appliqué aux condamnés à des peines plus brèves

Parties: Clift c/ Regno Unito

Classification: Justice - Art. 49 Droit pénale