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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 72250/01 (13/07/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/07/2010

Objet: L'arrêt selon lequel l’Etat a recouru à des mesures d’intimidation contre le requérant qui se plaignait des mauvais traitements que lui avait infligés la police

Parties: Lopata c/ Russie

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes