Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/07/2010

Objet: L'arrêt relatifs à l’expulsion des requérants qui risqueraient de subir de mauvais traitements s’ils étaient expulsés vers leur pays d’origine

Parties: N. c/ Svezia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion