Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 13/03/2007

Objet: La Cour de Cassation, en se prononçant sur le recours proposé par les intéressés, contre l’arrêt de fin de non recevoir, prononcé le 19 avril 2005 par la Cour d’appel de Bordeaux, a rejeté cette voie de recours et affirmé que – conformément à la loi française (articles 144 et suivants; article 184, code civil; article 423, code de procédure civile, qui attribue au ministère publique la faculté d’agir pour la défense de l’ordre public, donc, également au titre de l’opposition à la validité d’actes civils de mariage) – le mariage est l’union d’un homme et d’une femme; que ce principe n’est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Chartre fondamentale de l’Union européenne, qui en France n’a pas de valeur contraignante.

Parties: Chapin Stéphane e Charpentier Bertrand c/ Procuratore Generale presso la Corte di Appello di Bordeaux (FRANCIA)

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis

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