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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 24404/05 (29/07/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 29/07/2010

Objet: L'arrêt sur la séparation d’une durée de cinq ans imposée aux requérants, dans l’attente de la conclusion de la procédure d’asile, considérée comme trop longue

Parties: Mengesha Kimfe c/ Svizzera

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Délai raisonnable