Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 29/07/2010

Objet: La Cour a affirmé que la directive 79/7/CEE, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle, pour la période allant de 1984 à 1994, le calcul des pensions de retraite et de vieillesse des travailleurs frontaliers féminins se basait, en ce qui concerne les mêmes emplois ou les emplois de même valeur, sur des salaires journaliers fictifs et/ou forfaitaires inférieurs à ceux des travailleurs frontaliers masculins.

Parties: Rijksdienst voor Pensioenen

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Services sociaux pour la vieillesse

Texte