Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 29/06/2010

Objet: La Cour a affirmé que l’inscription (durant la période antérieure au 29 juin 2007) du DHKP-C sur la liste du règlement n° 2580/2001, concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, est invalide pour absence de motivation. Le contrôle juridictionnel de la légalité de cette inscription est en effet impossible. La Cour a en outre clarifié que le règlement vise la transmission à une personne morale, à un groupe ou à une entité figurant sur la liste par un membre de cette personne morale, de ce groupe ou de cette entité, de fonds, d’autres avoirs financiers ou de ressources économiques collectés ou obtenus auprès de personnes extérieures.

Parties: Procedimento penale a carico di E ed F

Classification: Justice - Art. 48 Droits de la défense

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