Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d'Etat

Date: 08/02/2007

Objet: Dommages-intérêts réclamés au titre de la violation de normes CEDH. Le Conseil d’Etat, faisant partiellement droit au recours de l’intéressé, a exprimé des avis importants sur le concept de responsabilité de l’Etat à l’égard des citoyens, même dans des cas résultant du respect d’engagements internationaux, comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou des cas connexes à ceux-ci ; sur le concept des conséquences légitimes, ou pas, découlant de la succession de lois dans le temps ; sur le concept de respect des jugements avant dire droit prononcé par le Conseil d’Etat lui-même ; sur le concept de « motifs impérieux d’intérêt général » qui justifient ou pas l’adoption de mesures administratives souvent préjudiciables à ceux qui se sont déjà opposés à celles-ci, selon les rites, comme dans le cas d’espèce. Par conséquent, en vertu de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le Conseil d’Etat a annulé partiellement l’arrêt 19.1.2005 de la Cour administrative de Paris, dès lors que la Cour « a commis une erreur de droit » en ignorant que « l’Etat ne peut, sans méconnaître les engagements internationaux, porter atteinte au droit de toute personne à un procès équitable en prenant, au cours d’un procès, des mesures législatives à portée rétroactive dont la conséquence est la validation des décision objet du procès, sauf lorsque l’intervention de ces mesures est justifiée par des motifs impérieux d’intérêt général », dans le cas d’espèce non constatés étant donné l’équilibre financier de la caisse de retraite des Chirurgiens – dentistes, dont les cotisations complémentaires réclamées au demandeur ont été déclarées comme non dues. Le Conseil d’Etat a reconnu au demandeur des dommages intérêts – mis à la charge de l’Etat par l’intermédiaire du Ministère de la santé et de la sécurité sociale

Parties: M. X. c/ France

Langue originale: Français

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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