Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Verona

Date: 14/01/2010

Objet: L’ordonnance n’applique pas la réglementation italienne en matière d’accès à des prestations d’assistance sociale pour les non-voyants en faveur d’un citoyen marocain, et ce en vertu de la réglementation communautaire et de la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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