Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 16/06/2010

Objet: La Cour déclare la violation du droit à la vie privée et familiale d’un citoyen éthiopien suspecté de terrorisme, soumis à l’assignation à résidence dans un appartement situé à plus de 150 milles de la résidence de sa famille

Parties: Secretary of State for the Home Department (Respondent) c/ AP (Appellant)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte