Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Croazia) - Ustavni sud

Date: 24/11/2009

Objet: La Ustavni sud a rejeté le recours introduit contre le Special Tax Act, pour violation du principe d’égalité en citant également la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

Parties: The President of the Republic of Croatia Stjepan Mesić

Langue originale: Croatian

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

Texte