Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 27/04/2010

Objet: Le Tribunal Constitucional en matière de droit successoral, annule un arrêt précédent du Tribunal Superior de Justicia de Cataluña car prononcé en violation du principe d’égalité en raison du statut de fille adoptive de la requérante, en application entre autres de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: María Dolores y María Carmen Lloret Morera

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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