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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 207/2010 (25/05/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 25/05/2010

Objet: Le Tribunal Constitucional, en application d’une jurisprudence abondante de la Cour de Strasbourg, et en invoquant également la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, rejette le recours introduit contre une décision du Supremo Tribunal de Justiça du 12.07.2007 fondée sur une violation présumée du principe d’impartialité et d’indépendance du juge

Parties: Liga Portuguesa de Futebol Profissional

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges

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