Jurisprudence 207/2010 (25/05/2010)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Date: 25/05/2010
Objet: Le Tribunal Constitucional, en application d’une jurisprudence abondante de la Cour de Strasbourg, et en invoquant également la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, rejette le recours introduit contre une décision du Supremo Tribunal de Justiça du 12.07.2007 fondée sur une violation présumée du principe d’impartialité et d’indépendance du juge
Parties: Liga Portuguesa de Futebol Profissional
Langue originale: Portugais
Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
Texte