Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Estonie) - Vabariigi Riigikohus

Date: 15/12/2009

Objet: La Vabariigi Riigikohus (Cour suprême), en citant entre autres la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a déclaré l’illégitimité constitutionnelle de certaines dispositions du code civil et du State Fees Act qui prescrivaient, selon la Cour, l’imposition d’un tarif excessif pour déclencher des actions civiles d’annulation de décisions de l’Assemblée ordinaire d’une association de constructeurs en bâtiments (action for establishment of the nullity of a resolution of the general meeting of a building association), (action pour la déclaration de nullité d’une résolution de l’Assemblée générale d’une association de constructeurs) contraires au droit à la protection juridictionnelle effective

Parties: Tallinn Circuit Court

Langue originale: Estonien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte