Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/03/2010

Objet: Sur l’équité de la procédure pénale appliquée contre un haut fonctionnaire, en particulier sur la violation du principe de la présomption d’innocence

Parties: Poncelet c/ Belgio

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence