Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/04/2010

Objet: L’impossibilité pour un détenu de contester la décision de son enfermement dans une cellule de haute sécurité est contraire à la Convention

Parties: Stegarescu e Bahrin c/ Portogallo

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal