Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/04/2010

Objet: La révocation tardive d’une mesure de sécurité (liberté surveillée) initialement justifiée s’est par contre révélée contraire au droit à la liberté de circulation

Parties: Villa c/ Italia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation