Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/04/2007

Objet: La Cour a affirmé que l’exclusion absolue, prévue par la législation grecque, du remboursement des frais d’hospitalisation dans les établissements de soins privés à l’étranger, à l’exception de ceux relatifs aux soins dispensés aux enfants âgés de moins de 14 ans, constitue une restriction de la libre prestation des services qui, même si justifiable par des raisons impérieuses d’intérêt général, n’est pas proportionnée

Parties: Stamatelaki

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - soins médicaux

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