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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-570/07, C-571/07 (01/06/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 01/06/2010

Objet: La Cour, se prononçant sur la liberté d’établissement, telle qui prévue par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, a affirmé que le droit de l’UE ne s’oppose pas, en principe, à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose des limites à la délivrance d’autorisations d’établissement de nouvelles pharmacies, sur la base de règles telles quelles le nombre d’habitants et la distance minimale entre les pharmacies. Cependant, le droit de l’UE s’oppose à une telle réglementation nationale pour autant que les règles de base empêchent, dans toute zone géographique ayant des caractéristiques démographiques particulières, la création d’un nombre suffisant de pharmacies susceptibles d’assurer un service pharmaceutique approprié, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier. Selon la Cour le droit de l’UE s’oppose à des critères, tels que ceux prévus par la réglementation nationale en question, en vertu desquels sont sélectionnés les titulaires de nouvelles pharmacies.

Parties: José Manuel Blanco Pérez, María del Pilar Chao Gómez

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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