Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence C-276/06 (17/04/2007)

Type: Autre

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/04/2007

Objet: La Cour a affirmé que l’Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes, les États membres et le Royaume du Maroc s’oppose à ce que l’État membre d’accueil, la Belgique, refuse d’accorder le bénéfice de la garantie légale de revenus aux personnes âgées à une ressortissante marocaine de 65 ans qui réside légalement sur le territoire de cet État et qui a exercé une activité salariée dans l’État membre concerné, ou est membre de la famille d’un travailleur de nationalité marocaine qui est ou a été occupé dans cet État membre.

Parties: Mamate El Youssfi

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Services sociaux pour la vieillesse

Texte download Italien Français