Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 29/04/2010

Objet: Selon la Cour le gel des fonds des personnes soupçonnées d’être liées à Ben Laden, à Al-Qaida et aux Taliban ne s’applique pas à certaines prestations de sécurité sociale versées à leurs épouses. Le règlement ordonnant le gel des fonds ne s'applique qu’aux avoirs qui peuvent être utilisés pour soutenir des activités terroristes.

Parties: M. e altri c/ Her Majesty’s Treasury

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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