Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/06/2010

Objet: La Cour, interprétant la directive 2004/83/CE concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, a affirrmé qu’une personne bénéficie de la protection ou de l’assistance d’une institution des Nations unies autre que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés lorsque cette personne a effectivement recours à cette protection ou à cette assistance.

Parties: Bolbol

Classification: Liberté - Art. 18 Réfugiés

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