Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

Date: 19/05/2010

Objet: Le Tribunal a rejété le recours visant à annuler le reglèment 2008/194/CE a mis en œuvre certaines des mesures restrictives adoptées par le Conseil à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar. En l’occurrence, ce ne sont donc pas les activités des personnes et des entités concernées qui justifient les mesures restrictives en cause prises par le Conseil, mais leur appartenance à une certaine catégorie générale de personnes et d’entités ayant une fonction ou une position dans l’État qui fait l’objet de sanctions. Le requérant tombe sous ce régime de sanctions parce qu’il fait partie de la catégorie des membres de la famille des dirigeants d’entreprises importants au Myanmar. Selon le Tribunal il n’y a aucune violation des droits invoqués par le réquerant.

Parties: Pye Phyo Tay Za

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

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