Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/04/2010

Objet: La Cour affirme que le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale selon laquelle, lorsque le temps de travail d’un travailleur est modifié, les congés non consommés sont adaptés de telle sorte que le travailleur qui passe d’un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel voit réduire le droit au congé annuel payé qu’il a acquis, sans avoir eu la possibilité de l’exercer, pendant sa période d’emploi à temps plein ou ne peut plus bénéficier de ce congé que sur la base d’une indemnité de congés payés d’un montant inférieur. Ainsi que le droit de l’Union doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition nationale selon laquelle les travailleurs, faisant usage de leur droit au congé parental de deux ans, perdent, à l’issue de ce congé, des droits à congés annuels payés acquis durant l’année précédant la naissance de leur enfant.

Parties: Zentralbetriebsrat der Landeskrankenhäuser Tirols c/ Land Tirol

Classification: Solidarité - Art. 31 Périodes de repos - Période annuelle de congés payés

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