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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-332/05 (18/01/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/01/2007

Objet: La Cour a statué que le droit communautaire d'oppose à l'application du régime d'indemnités journalières de maladie mis en oeuvre par l'Allemagne, en vertu duquel un travailleur migrant dont le conjoint réside dans un autre Etat membre, est inscrit d'office dans une classe d'impòt moins favorable que celle dont bénéficie un travailleur allemand marié, dont le conjoint réside dans l'Etat membre concerné et n'exerce aucune activité rémunérée. Le droit communautaire s'oppose, en outre, à l'application d'un régime qui ne permet pas de prendre en compte de manière rétroactive, en ce qui concerne le montant desdites indemnités, une rectification a posteriori de la classe d'impòt.

Parties: Celozzi c/ Innungskrankenkasse

Classification: Art. 21 Non discrimination - Art. 34 Services sociaux pour la maladie

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