Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 01/03/2010

Objet: L'arrêt rejette la demande de regroupement familial d’un citoyen italien pour un mineur qui lui avait été confié selon ledit régime marocain de la kafalah, et ce à la lumière de la directive communautaire et de la loi internationale

Parties: -

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte