Type: Autre

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 27/05/2007

Objet: L’Avocat général propose d’interpréter la directive 96/71/CE et l’article 49 CE de sorte qu’ils ne s’opposent pas à ce que des organisations syndicales tentent, par des actions collectives prenant la forme d’un blocus et d’une action de solidarité, de contraindre un prestataire de services d’un autre État membre à souscrire au taux de salaire, déterminé conformément à une convention collective, applicable de fait aux entreprises nationales du même secteur d’activités se trouvant dans une situation similaire, conclue dans le premier État membre sur le territoire duquel sont détachés, de manière temporaire, des travailleurs de l’autre État membre, dès lors que les actions collectives sont motivées par des objectifs d’intérêt général, tels que la protection des travailleurs et la lutte contre le dumping social, et ne sont pas exercées d’une manière disproportionnée par rapport à la réalisation de ces objectifs.

Parties: Laval un Partneri Ltd c/ Svenska Byggnadsarbetareförbundet e altri

Classification: Art. 15 Droit de fournir des services - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
En déclarant que le droit de recourir à l’action collective constitue un droit fondamental, l’Avocat général renvoie à l’article 6 TUE, aux traditions constitutionnelles des États membres, à la CEDH et à des autres instruments internationaux. La Charte des droits fondamentux fait partie de ceux-ci. Bien que dépourvue de caractère contraignant, elle a en effet pour objectif principal de réaffirmer les droits qui résultent notamment desdites traditions constitutionnelles communes, de la CEDH, des Chartes sociales adoptées par l’UE et par le Conseil de l’Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l’homme.