Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - England and Wales Court of Appeal

Date: 15/04/2010

Objet: La Cour accueille le recours d’un citoyen indien intenté contre l’ordre d’expulsion prononcé contre lui au titre d’un crime commis avant d’avoir contracté son mariage et d’être devenu père, en application des dispositions CEDH sur le droit au respect de la vie familiale

Parties: SS (INDIA) - and -THE SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 19 Expulsion

Texte