Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence [2010] UKUT 118 (IAC) (23/04/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Upper Tribunal (Asylum and Immigration Chamber)

Date: 23/04/2010

Objet: Arrêt sur la protection octroyée par l’art- 3 CEDH à une citoyenne thaïlandaise amenée illégalement en Angleterre et contrainte de se prostituer, qui, si elle était rapatriée, courrait le risque d’être soumise à de mauvais traitements particulièrement graves

Parties: Az and the Secreteray of State for Home Department

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 5 Traite des êtres humains

Texte download Anglais